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Il est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :

Cette connaissance approfondie des lois sur les drogues leur permet de préparer une défense solide pour leurs clients.

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2. relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en issue ni ne le mettent en Hazard mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles technologies imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux services répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;

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Ces obstructions comprennent des retards dans l'obtention de l'autorisation de visite, des restrictions sur les communications avec leurs clientele et des complicatedés pour obtenir des informations pertinentes sur l'affaire. Ces défis entravent la capacité des avocats à fournir une défense efficace et à garantir les droits des détenus en Belgique.

Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en position.

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la directive 2013/48/UE relative au droit d’avoir accès à un avocat et au droit des personnes en garde à vue de communiquer avec les membres de leur famille et leur employeur;

Les tribunaux d'appel examinent les appels contre les décisions des tribunaux de première instance, this contact form tandis que la Cour suprême est la as well as haute instance judiciaire du pays et a pour fonction de garantir l'unité de la jurisprudence.

Droit d'auteur : les textes sont disponibles sous licence Innovative Commons attribution, partage dans les mêmes ailments ; d’autres problems peuvent s’appliquer.

Cette augmentation est owing en partie à une intensification des efforts des forces de l'ordre pour lutter contre ce fléau.